CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE
NATURAPI
Préambule
La société ABEILLE D’AUVERGNE met en place un site de commerce électronique accessible via le réseau internet à l’adresse https://www.naturapi.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné « Internaute »). Il est édité par la société ABEILLE D’AUVERGNE, SARL au capital de 17 500 €, dont le siège est à COURNON D'AUVERGNE (63800), 13 rue Saint-Exupéry, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 344 282 207.
Le site permet à ABEILLE D’AUVERGNE de proposer à la vente des articles, accessoires et produits apicoles (ci-après dénommés « Produits ») à des Internautes naviguant sur le site. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Internaute et ABEILLE D’AUVERGNE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommé « Partie ». L’internaute ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Internaute s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1365 à 1368 du Code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout Internaute sur les conditions et modalités dans lesquelles ABEILLE D’AUVERGNE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par ABEILLE D’AUVERGNE à l’Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société ABEILLE D’AUVERGNE, des produits proposés sur son site internet https://www.naturapi.com.
Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
2. Produits et Prix
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par ABEILLE D’AUVERGNE sont ceux présentés sur le site à la date de consultation par l’Internaute, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans les champs contractuels.
2.2 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France applicable au jour de la commande. Les frais liés au transport des Produits ne sont, quant à eux, pas compris.
ABEILLE D’AUVERGNE se réserve le droit, ce que l’Internaute accepte, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, telle qu’indiquée sur le site au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits produits.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1 Navigation à l’intérieur du site
L’Internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
L'Internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du site.
3.2 Enregistrement d’une commande
Si l'Internaute souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier».
A tout moment, l'Internaute pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur « Mon Panier», accessible en haut à droite de chaque page,
- dans l’onglet « Mon panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l'icône « Continuer mes achats » ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».
Ainsi, pour commander les Produits qu'il a choisis, l'Internaute cliquera sur « Mon panier ». Il pourra alors prendre connaissance de l’état de sa commande grâce au récapitulatif qui apparaîtra à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Internaute validera le récapitulatif en cliquant sur : « Poursuivre ma commande ». L’Internaute devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s'il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom et adresse postale et adresse e-mail.
L'Internaute est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3 Validation définitive et règlement de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Internaute, il procèdera au paiement qui s’effectuera uniquement par carte bancaire. L’Internaute cliquera sur « Valider et régler ma commande » pour payer. A partir de ce moment, l’Internaute devient Acheteur. Il a enregistré sa commande et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande deviendra irrévocable lors de l’encaissement de la totalité de la somme par la société ABEILLE D’AUVERGNE, sous réserve de la faculté de rétractation ci-après stipulée. La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation d’ABEILLE D’AUVERGNE.
Pareillement, ABEILLE D’AUVERGNE s’oblige à livrer des produits conformes à ceux commandés, sous réserve :
- Des modifications liées à l’évolution technique des produits dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du code de la consommation,
- Du cas de l’indisponibilité des produits ci-après stipulé
L’Acheteur sera automatiquement redirigé sur le serveur monétique de la banque « SOCIETE GENERALE ». Il est précisé que ce serveur fait l’objet d’une sécurisation S.S.L.(Secure Socket Layer) de manière à protéger plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de ABEILLE D’AUVERGNE. Le compte bancaire sera, quant à lui, débité le jour de la commande.
3.4 Confirmation de la commande
Lorsque le paiement aura été validé, un récapitulatif de la commande sera envoyé à l’Acheteur à l’adresse e-mail qu’il aura lui-même fournie.
4. Informations concernant le paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit à ABEILLE D’AUVERGNE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire, lors de l'enregistrement du bon de commande.
ABEILLE D’AUVERGNE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. Modalités de livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Celle-ci devra être en cohérence avec la zone géographique choisie lors de la phase de commande.
ABEILLE D’AUVERGNE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’un délai de livraison trop important du fait du transporteur, de même qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grèves des services postaux. Les expéditions sont effectuées par colissimo suivi, l’Acheteur ayant la faculté de suivre l’acheminement de son colis sur le site de La Poste à l’adresse indiquée dans notre mail l’informant du départ du colis.
A la réception du colis, l’Acheteur devra vérifier en présence du livreur la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l’Acheteur à Colissimo sur le récépissé qui lui sera présenté pour la remise de son colis et devra être notifiée le jour même de la réception ou au maximum un jour ouvré après la réception à Colissimo.
Dès la remise des produits à Colissimo, ABEILLE D’AUVERGNE est dégagée de toutes responsabilités.
6. Taxes et droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. ABEILLE D’AUVERGNE ne peut être tenue responsable des retards et frais liés aux opérations de dédouanement des livraisons, et se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuées par l’Acheteur.
ABEILLE D’AUVERGNE n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, ABEILLE D’AUVERGNE conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays considéré.
7. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
- lors de l'établissement de sa commande,
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail. ABEILLE D’AUVERGNE fera alors le nécessaire pour soustraire le prix du Produit indisponible au montant prélevé du compte bancaire de l'Acheteur.
Dans tous les cas susmentionnés, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à contact@naturapi.com.
8. Droit de rétraction
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception, pour informer ABEILLE D’AUVERGNE de sa rétractation. Celle-ci s’effectue sur l’imprimé joint aux présentes CGV ou sur papier libre à adresser à ABEILLE D’AUVERGNE, 13 rue Saint-Exupéry, 63800 COURNON D'AUVERGNE.
L’acheteur dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner à ses frais les produits commandés, pour remboursement, en utilisant le formulaire joint (Annexe).
ABEILLE D’AUVERGNE n’acceptera pas les colis en port dû.
Les produits doivent impérativement être retournés à ABEILLE D’AUVERGNE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du récapitulatif de la commande ou du bon de livraison.
Quand un Acheteur retourne des Produits, tout risque lié au retour des Produits est à la charge de l'Acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ABEILLE D’AUVERGNE remboursera à l'Acheteur, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve de leur envoi, le prix de la commande.
9. Reserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de ABEILLE D’AUVERGNE jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix.
10. Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Un défaut de renseignement impliquera le rejet automatique de la commande.
11. Stipulations diverses
11.1 Responsabilité
ABEILLE D’AUVERGNE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
11.2 Réclamations et Garantie
L’Acheteur est informé que le garant des défauts des Produits vendus est la société ABEILLE D’AUVERGNE, 13 rue Saint-Exupéry 63800 COURNON D'AUVERGNE.
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien pour tout produit acheté
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion pour lesquels l’Acheteur est dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur, sur justificatifs, après retour des produits si le défaut de conformité est confirmé. L’Acheteur est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si l’Acheteur ne joint pas ses justificatifs, il sera remboursé au tarif postal ou autre de base de l'acheminement d'un colis.
L’acheteur est soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de ses produits. La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit par une personne non autorisée par ABEILLE D’AUVERGNE, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié ou non conforme du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par ABEILLE D’AUVERGNE. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Au titre de la garantie commerciale :
Les pertes significatives de liquide pourront motiver un échange de produit pendant un délai de six (6) mois à compter de la livraison. Pour ce faire, l’Acheteur informera ABEILLE D’AUVERGNE à l’une des adresses ci-après : contact@naturapi.com dans ledit délai.
L’Acheteur sera invité à télécharger et imprimer un bon de retour prépayé, qui lui sera transmis par mail ; ce bon sera remis à La Poste avec les Produits pour le retour.
ABEILLE D’AUVERGNE, après avoir constaté les fuites de liquide, procèdera à ses frais au remplacement dans un délai compatible avec ses délais de fabrication du même Produit.
11.3 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.4 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de ventes prévaudront.
11.5 Droit applicable et juridiction compétente.
Les ventes de produits de la société ABEILLE D’AUVERGNE sont soumises à la loi Française quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ABEILLE D’AUVERGNE et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile Français.